Chartrier · acte no 11b du tome premier
Le 30 janvier 1674
Tome premier, vue 211 Voir sur Gallica →
Acte de signification dressé par Jean de la Pause, huissier audiencier des parlements de Toulouse, à la requête de Jean Géraud, avocat au parlement de Tou louse, et de Demoiselle Marguerite Capmartin mariés, de l’arrêt du 26 octobre 1673, signé Fabry et scellé du grand sceau de France, au sieur Claude Vialet, fermier général des domaines, donnant assignation à deux mois pour la ratification dudit arrêt. — Signé: Delapause.
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