Chartrier · acte no 18a du tome premier
Du 28 décembre 1709
Arrêt de la cour royale de Toulouse mettant lin au procès intenté par Dominique Lapause, avocat, fils de feu Arnaud Lapause et de Dame de Capmartin, mariée en seconde noces avec M. Jean Géraud, avocat au parlement de Toulouse, procès tendant à faire rendre par sa mère, Marguerite de Capmartin, son compte de tutelle, solidairement avec son mari, Jean de Géraud, conformément à sa requête du 16 mai 1668, et contrairement au jugement rendu le 4 juillet 1668 au rapport des experts sur ledit compte du 16 décembre 1647, condamnant le sieur Dominique Lapause, pour toute fin de compte, à solder à la dame Capmartin en bloc la somme de 6,236 livres I1sols 6 deniers, pour reliquat, depuis le 26 janvier 1636 jusqu’au jour du présent arrêt; d’après la liquidation faite par la Cour. Par la cour signé Duelhe. —:
Transcription établie automatiquement depuis la numérisation de la Bibliothèque nationale de France, puis corrigée : césures recollées, abréviations développées, coquilles d’océrisation les plus fréquentes redressées. Le fac-similé fait foi.