Chartrier · acte no 10a du tome premier
Le 5 août 1672

Tome premier, vue 210 Voir sur Gallica →
Par acte de Me Marcilhac, notaire royal, M. Jean Géraud, docteur et avocat en la Cour de Toulouse, fait constater contre Me Jean Vidal, avocat et directeur général du domaine en la province de Languedoc, que la nouvelle législation défend à tout procureur sans exception de faire signifier aucune cédule évocatoire sans avoir une procuration spéciale à cet effet, passée par devant notaire. Le requérant proteste, en conséquence, contre la cédule qui lui a été signifiée et se pourvoira au conseil en cassation contre ladite cédule.
Transcription établie automatiquement depuis la numérisation de la Bibliothèque nationale de France, puis corrigée : césures recollées, abréviations développées, coquilles d’océrisation les plus fréquentes redressées. Le fac-similé fait foi.